Au cœur de notre plaisir de collectionneur, un professionnel précieux : le garagiste. Bien le choisir et entretenir avec lui une relation de confiance est primordial. Entre lui et nous, existent une suite de droits et devoirs qu’il est essentiel de connaître pour que Tour Auto, Mans Classic, Spa Classic et Grand Prix de l’Age d’Or se soient que des moments de bonheur automobile… (copyright archives AgrippA mediA /// Peter Auto – Stéphanie Bézard)

Au cœur de notre plaisir de collectionneur, un professionnel précieux : le garagiste. Bien le choisir et entretenir avec lui une relation de confiance est primordial. Entre lui et nous, existent une suite de droits et devoirs qu’il est essentiel de connaître pour que Tour Auto, Mans Classic, Spa Classic et Grand Prix de l’Age d’Or se soient que des moments de bonheur automobile…
(copyright archives AgrippA mediA /// Peter Auto – Stéphanie Bézard)

QUELLES OBLIGATIONS POUR LE RESTAURATEUR ?

DROITS, DEVOIRS ET PRÉCAUTIONS… QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DU RESTAURATEUR VIS À VIS DU COLLECTIONNEUR ? TOUT CE QU’IL FAUT SAVOIR POUR PRÉSERVER UNE RELATION SAINE, DURABLE ET SANS SOUCI AVEC CELUI QUI PREND SOIN DE NOTRE AUTO.
PAR MAÎTRE GRÉGOIRE MARCHAC
(CHAQUE MOIS, DEUX AVOCATS À LA COUR DE PARIS, MAÎTRE GRÉGOIRE MARCHAC ET MAÎTRE XAVIER PEQUIN, RESPECTIVEMENT ADMINISTRATEUR ET MEMBRE DE L’ASSOCIATION DES AVOCATS DE L’AUTOMOBILE, TRAITENT UN POINT DE DROIT AU CŒUR DES PRÉOCCUPATIONS DES COLLECTIONNEURS)

Au fil de votre relation avec votre garagiste réparateur et du déroulement des prestations qu’il vous fournit, il est essentiel de connaître les obligations qui incombent au professionnel pour que collectionner rime avec tranquillité. Il est tout aussi important de savoir que, de part et d’autre de cette relation, existent un certain nombre de doits et devoirs (l’un va toujours avec l’autre) qu’il faut respecter et faire respecter.

D’une manière générale, le professionnel a l’obligation de réparer correctement et conformément aux standards de la profession l’objet de votre passion, quel que soit l’âge et la marque de votre auto –c’est l’objet du contrat d’entreprise que vous concluez avec lui.

Il a vis à vis de vous, dans le même temps, une obligation de conseil et de sécurité (nous en verrons les détail à la in de cet article), de même que l’obligation d’assurer la garde de votre véhicule pendant qu’il se trouve dans ses locaux.

 

ORDRE DE RÉPARATION, DEVIS ET FACTURE : DES OUTILS ESSENTIELS

 

Lorsque vous lui remettez votre voiture pour réparation ou entretien, le garagiste peut établir sur le papier-en-tête de son établissement, en double exemplaire, un ordre de réparation que vous devrez signer. Ce document est fort utile car il détermine la nature et l’étendue exacte de son intervention sur votre voiture, ce qui peut servir de preuve en cas de litige (ou pour éviter des abus). Si vous souhaitez seulement faire changer les plaquettes de freins, vous pourrez ainsi éviter que tout le système de freinage soit remplacé !

Nous vous recommandons donc de faire systématiquement établir ce que l’on appelle un « ordre de réparation » (désigné souvent par ses initiales « O.R. »), et d’en conserver un exemplaire.

Des réparations supplémentaires (ne serait-ce qu’une seule) non prévues dans l’ordre de réparation initial nécessiteront à nouveau votre accord. S’il n’a pas été établi et signé, le professionnel ne sera pas en droit de vous facturer les prestations non demandées.

Avant toute réparation importante sur la voiture comme par exemple un changement de moteur, vous pouvez demander un devis précisant le coût estimé des pièces et de la main d’œuvre (une telle estimation du coût n’est pas toujours très précise avant le démontage du véhicule). A l’issue de son intervention, le garagiste doit vous remettre une facture détaillée listant notamment les pièces détachées et leur prix et les opérations effectuées. Les pièces usagées qui sont retirées de votre voiture restent votre propriété sauf si vous les abandonnez. Vous pouvez donc demander à les récupérer par curiosité (pour examen de leur état d’usure et donc éviter certains abus…), ou pour décorer votre garage de collectionneur.

 

QUE FAIRE SI VOTRE VOITURE RETOMBE EN PANNE ?

 

Il arrive qu’après avoir récupéré votre véhicule à l’issue d’une intervention, celui-ci retombe rapidement en panne ou que vous constatiez, si besoin aidé d’un expert, que l’opération n’a pas été faite dans les règles de l’art. Vous pouvez alors, si la confiance n’est pas rompue, rapporter au professionnel le véhicule manifestement mal réparé afin qu’il le répare correctement, à ses frais, en application de son obligation de résultat.

Mais si la confiance est rompue ou que vous estimez que le garagiste réparateur n’a manifestement pas les compétences techniques nécessaires pour mener à bien l’opération, vous pouvez aussi ne pas rapporter le véhicule et demander le remboursement de la facture de réparations payée en pure perte. Dans ce cas, vous devrez généralement soumettre votre voiture à une expertise pour justifier de cette demande. Le garagiste sera alors tenu de rembourser le montant de la facture si la réparation n’a, en effet, pas été correctement effectuée.

Important à ce stade : la faute du garagiste n’a pas à être prouvée. En tant que professionnel, celle-ci est présumée selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, rappelée dans un arrêt du 20 juin 1995. Mais le garagiste pourra s’exonérer de sa responsabilité en prouvant, soit qu’il a été confronté à un cas de force majeure (c’est à dire « des circonstances imprévisibles, irrésistibles et insurmontables »), soit que la panne résulte de l’usure normale du véhicule, soit enfin qu’il a procédé aux réparations selon les préconisations du constructeur et les règles de l’art. Dans la pratique, c’est donc un expert automobile qui va déterminer si une faute a été commise.

 

DROIT DE RÉTENTION : LA MAUVAISE SURPRISE…

 

En cas de conflit et de mauvaise relation avec votre garagiste, vous pouvez être confronté à l’exercice par celui-ci de son « droit de rétention ». En d’autre terme : il garde votre voiture.

Le droit de rétention est un privilège dont il bénéficie et qui l’autorise, en vertu de l’article 1948 du Code civil, à conserver votre voiture jusqu’au complet paiement du coût des réparations. Le droit de rétention s’exerce cependant sous certaines conditions -en particulier que la créance soit « certaine et exigible ».

La créance est considérée comme « certaine » lorsque le garagiste peut prouver votre accord sur les modalités et le coût des réparations. Elle est « exigible » quand la réparation a été effectuée et que vous êtes donc tenu de payer le montant de la facture correspondant à ces travaux.

 

DEVOIRS ET OBLIGATIONS…

 

Le garagiste doit vous indiquer toute réparation qu’il estime utile ou nécessaire et ne pas vous conseiller des réparations dont le coût serait supérieur à la valeur vénale de votre voiture. S’il manque à cette obligation de conseil, le tribunal saisi peut alors décider de réduire le montant de votre facture.

Le garagiste est aussi tenu à une obligation de sécurité à votre égard, ce qui signifie qu’il doit vous informer de l’existence d’un risque s’il constate que la voiture présente des défauts dangereux pour la sécurité de l’automobiliste, par exemple une fuite dans le système de freinage ou des pneus lisses. Si vous avez un accident avec la voiture qui vient d’être réparée et dont la cause résulte d’une faute du garagiste, la responsabilité de ce dernier pourra être recherchée.

Mais les situations évoquées ici relèvent pour la plupart de l’exception. Les bonnes relations que nous entretenons avec nos garagistes réparateurs reposent sur le dialogue bienveillant que nous entretenons ensemble et sur la signature d’un ordre de réparation détaillé et chiffré. La loi n’est là que pour gérer les dérapages…

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