Les voitures de course peuvent être, sous certaines conditions prévues par l’Administration, considérées comme des voitures de collection et, à ce titre, bénéficier des avantages fiscaux liés. (copyright archives AgrippA mediA /// archives Blancpain Series)

Les voitures de course peuvent être, sous certaines conditions prévues par l’Administration, considérées comme des voitures de collection et, à ce titre, bénéficier des avantages fiscaux liés.
(copyright archives AgrippA mediA /// archives Blancpain Series)

VOITURE DE COURSE :
UN STATUT FISCAL TRÈS FAVORABLE

DÉCOUVREZ COMMENT LES VOITURES DE COURSE, MÊME RÉCENTES, PEUVENT ÊTRE QUALIFIÉES DE VÉHICULES DE COLLECTION –ET AINSI BÉNÉFICIER DES AVANTAGES FISCAUX QUI Y SONT LIÉS.

CHAQUE MOIS, DEUX AVOCATS À LA COUR DE PARIS, MAÎTRE GRÉGOIRE MARCHAC ET MAÎTRE XAVIER PEQUIN, RESPECTIVEMENT ADMINISTRATEUR ET MEMBRE DE L’ASSOCIATION DES AVOCATS DE L’AUTOMOBILE, TRAITENT POUR VOUS UN POINT DE DROIT AU CŒUR DES PRÉOCCUPATIONS DES COLLECTIONNEURS.

PAR MAÎTRE XAVIER PEQUIN

Nous l’avons vu récemment, faire reconnaître par l’Administration fiscale qu’un véhicule estde collection comporte certains avantages : cela permet de l’importer en exonération de droits de douane et, sur le territoire français, de l’exclure de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF (article 885-1 du Code Général des Impôts). Obtenir cette qualification officielle pour son véhicule n’est donc pas anodin. Cependant, pour ce qui touche à la fiscalité, ce n’est pas vous qui décidez que votre auto est un véhicule de collection, mais l’Administration.

Sans considération d’âge, les voitures de compétition peuvent elles-aussi accéder au statut d’objets de collection –et donc bénéficier de ces avantages fiscaux. Mais attention, mais la voie est étroite ! L’Administration les soumet, pour y parvenir, au respect de deux conditions.

Si la première peut être qualifiée d’objective, la seconde n’est pas exempte d’appréciation subjective, tout en procédant indissociablement de la précédente. Explications…

 

1ère OBLIGATION : UNE VOITURE EXCLUSIVEMENT DE COURSE

 

La première condition se définit clairement par la réunion de trois critères. La circulaire douanière du 8 septembre 2014, confirmée le 8 janvier 2015 par le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôt, admet à titre de bien de collection le véhicule qui -à la fois et de manière exclusive- est conçu, construit et utilisé pour la compétition. Ainsi, la voiture en question est-elle destinée et ce, uniquement, à courir. Cela écarte tout autre usage et revient à exclure les véhicules de présentation et démonstration, de réserve, d’essais, de développement et autres “mulets”.

 

2nde CONDITION : UNE CARRIÈRE NATIONALE OU INTERNATIONALE

 

La seconde condition impose que cette utilisation exclusive en course génère de bons résultats, par l’acquisition d’un “palmarès sportif significatif“. Aussi remarquables ses performances objectives et sa technologie soient-elles, quels que soient la marque et le modèle, il n’y aura pas de “palmarès sportif significatif” si la machine a cumulé les abandons et les arrivées dans les profondeurs des classements…

Pour que ce palmarès soit considéré comme “significatif” il faudra, de plus, qu’il ait été glané grâce à de bonnes places au scratch ou en catégorie “lors d’événements nationaux ou internationaux prestigieux” –les seuls que retienne l’Administration fiscale.

L’on imagine que déterminer l’importance et la qualité d’une manifestation soit susceptible de faire débat. Une acception raisonnable de cette notion mènerait à retenir de manière systématique les manches de championnats nationaux et internationaux, et à exclure toute épreuve régionale.

En définitive les pouvoirs publics, avec clairvoyance, ont compris que l’acquisition et la conservation des vraies “bêtes de course” méritaient d’être fiscalement favorisées. Les autres véhicules de compétition, eux, devront attendre 30 ans…

 

À LIRE ÉGALEMENT…
VÉHICULES DE COLLECTION : LES NOUVELLES DÉFINITIONS FISCALES

 

 

Aon Classic Car votre partenaire
assurance voiture de collectionassurance voiture d’exception

assistance voiture de collectionassistance voitures d’exception
renseignements, tarifs, expertises, demandes de devis sur www.aonclassiccar.fr
Aon Classic Car, l’assurance est une relation de confiance

 

S'assurer avec
Aon Classic Car
Votre devis personnalisé
Assurance, Assistance :
contrats et tarifs sur mesure