Les voitures de collection détenues à travers une société et non en nom propre sont assujetties à la Taxe sur les Véhicules des Sociétés (la TVS). Un impôt calculé au prorata de la puissance fiscale qui peut donc être particulièrement pénalisant pour les voitures nées à une époque ou ce critère n’avait guère d’importance. Même pour des « populaires », l’addition peut donc très vite se chiffrer à des milliers d’euros par voiture et par an. Une mesure qui favorise la sortie du territoire des grandes collections… (copyright archives AgrippA mediA /// D.R.)

Les voitures de collection détenues à travers une société et non en nom propre sont assujetties à la Taxe sur les Véhicules des Sociétés (la TVS). Un impôt calculé au prorata de la puissance fiscale qui peut donc être particulièrement pénalisant pour les voitures nées à une époque ou ce critère n’avait guère d’importance. Même pour des « populaires », l’addition peut donc très vite se chiffrer à des milliers d’euros par voiture et par an. Une mesure qui favorise la sortie du territoire des grandes collections…
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VOITURE DE COLLECTION DÉTENUE EN SOCIÉTÉ :
AVEZ-VOUS PAYÉ LA TVS ?

ATTENTION : SI VOTRE OU VOS VOITURES DE COLLECTION SONT DÉTENUES PAR UNE SOCIÉTÉ ET NON PAS EN NOM PROPRE, LADITE SOCIÉTÉ DOIT ACQUITTER POUR CHACUNE, CHAQUE ANNÉE, LA TAXE SUR LES VÉHICULES DES SOCIÉTÉS (TVS). ET L’ADDITION GRIMPE VITE…

Mésaventure récemment survenue à un ami collectionneur…

Il reçoit la notification par l’Administration Fiscale du déclenchement d’une « Vérification de Comptabilité » (appelé plus communément « Contrôle Fiscal ») sur sa petite société industrielle, une PME familiale créée au début du XXe siècle, florissante dans les année vingt, mais qui aujourd’hui n’emploie plus que notre homme et ses enfants. Le contrôle se passe bien, le fonctionnaire ne relève pas d’irrégularité. Tout est en ordre, à un détail près : notre collectionneur a conservé dans la société des voitures utilisées par l’entreprise jusque dans les années cinquante, voiture qui ont été précieusement maintenues en état de marche et qui font sa fierté de collectionneur. Il y a ajouté au fil du temps quelques acquisitions, pour l’essentiel des voitures populaires française mais aussi quelques belles carrosseries de l’entre-deux guerres. Or, toute société doit acquitter chaque année pour les véhicules qu’elle détient la Taxe sur les Véhicules de Société. Qu’ils soient de collection n’y change rien. La société détenue par notre ami et sa famille a donc dû régler un rappel relativement lourd –sans pénalité car sa bonne foi n’était pas mise en cause. Calculé par véhicule et par année de retard, le montant total s’élève à plusieurs dizaines de milliers d’euros. Le tout dépassant largement la valeur de ses autos…

Contactée par son Avocat, l’Administration Fiscale a confirmé que l’Article 406 bis du Code Général des Impôts, dans ses dispositions concernant les « Taxes sur les Véhicules des Sociétés » (TVS), ne prévoyait pas d’exception pour ce qui concerne les véhicules de collection. La jurisprudence des tribunaux le confirmant.

 

 

VÉHICULE CONSERVÉ EN SOCIÉTÉ = TVS À PAYER.
PAS MOYEN D’Y ÉCHAPPER.

 

 

Donc, chers amis collectionneurs, attention : il n’est pas rare que certains d’entre vous créent une société pour héberger une ou plusieurs voitures (c’est souvent le cas pour des personnes disposant d’une collection importante -en nombre de voitures, pas forcément en valeur). Vous devez dans ce cas impérativement veiller à vous mettre à jour pour ce qui concerne ces fameuses TVS. En cas de contrôle et de constat de défaillance à vous en être acquitté, l’Administration effectuera un rappel sur les trois dernières années, voire plus si elle constate une volonté de dissimuler.

Comment calculer la TVS due pour chaque voiture ? La réponse figure dans l’Article 1010 du Code Général des Impôts. Conformez-vous à ces tableaux et, par précaution, faites-vous aider, soit par un avocat spécialisé, soit directement par l’Administration Fiscale (accompagné dans cette démarche d’un avocat spécialisé, nous vous le conseillons fortement).

Si vous êtes concerné, vous allez hélas constater que l’addition peut très rapidement s’envoler. L’unique solution pour ne pas être assujetti à la TVS consiste à ne pas détenir sa ou ses voitures de collection à travers une société ayant son siège social ou un établissement en France. Et ceci est également à étudier en compagnie d’un Avocat spécialisé.

 

 

POUR EN SAVOIR PLUS :

Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) et voiture de collection

 

 

LES RÉFÉRENCES À CONSULTER :

. Légifrance, Article 406 bis du Code Général des impôts : conditions générales de la TVS

. Légifrance, Article 1010 du Code Général des Impôts : calcul de la TVS

. Le Bulletin Officiel des Finances-Publiques Impôts : la TVS, recouvrement contrôle et contentieux

 

 

 

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