Vignette Crit'air véhicules électrique hydrogène. (copyright archives AgrippA mediA /// archives D.R.)

Vignette Crit'air véhicules électrique hydrogène.
(copyright archives AgrippA mediA /// archives D.R.)


Paris, restrictions de circulation, vignettes Crit'Air obligatoires. A quelle catégorie appartient votre voiture ? (copyright archives AgrippA mediA /// archives D.R.)

Paris, restrictions de circulation, vignettes Crit'Air obligatoires. A quelle catégorie appartient votre voiture ?
(copyright archives AgrippA mediA /// archives D.R.)


RESTRICTIONS DE CIRCULATION :
NOUVELLES RÈGLES À PARIS

NOUVEL ARRÊTÉ CONJOINT DE LA MAIRE DE PARIS ET DU PRÉFET DE POLICE DE LA CAPITALE : DEPUIS VENDREDI 20 JANVIER 2017, PARIS EST SOUMIS POUR 5 ANS À UN RÉGIME DE CIRCULATION RESTREINTE. LA VIE DES UTILISATEURS DE VOITURES ANCIENNES S'EN TROUVE SINGULIÈREMENT COMPLIQUÉE...

 

par Me Xavier Pequin

 

CHAQUE MOIS, DEUX AVOCATS À LA COUR DE PARIS, MAÎTRE GRÉGOIRE MARCHAC ET MAÎTRE XAVIER PEQUIN, RESPECTIVEMENT ADMINISTRATEUR ET MEMBRE DE L’ASSOCIATION DES AVOCATS DE L’AUTOMOBILE, TRAITENT POUR VOUS UN POINT DE DROIT AU CŒUR DES PRÉOCCUPATIONS DES COLLECTIONNEURS.

Par un nouvel Arrêté conjoint de la Maire et du Préfet de Police de PARIS publié le 20 janvier 2017, « une zone à circulation restreinte est créée pour une durée de cinq ans sur l’ensemble des voies de la Commune de PARIS », à l’exception essentiellement du Boulevard Périphérique et des Bois de Boulogne et Vincennes.

Cette zone à circulation restreinte (ZCR) n’a été rendue possible que par une série de mesures gouvernementales prises concomitamment à l’Arrêté municipal du 1er Juillet 2016 qui avait instauré les premières restrictions permanentes de circulation dans la capitale.

Ce nouvel arsenal réglementaire permet à présent le contrôle effectif des véhicules dans le cadre du programme de lutte contre la pollution de l’air, avec le souci de voir pareille mesure s’appliquer dans d’autres communes du futur Grand Paris ainsi qu’en Province (nous reviendrons prochainement sur le cas des différentes villes concernées).

Le Code de la route catégorise traditionnellement les véhicules selon leur nature et leur usage :

. véhicules particuliers ;

. deux, trois roues et quadricycles à moteur ;

. utilitaires légers ;

. poids lourds, autobus et autocars.

Il les distingue par surcroît en fonction de leur niveau de pollution atmosphérique.

C’est ainsi qu’un Arrêté Ministériel du 21 juin 2016 les répartit désormais en six classes ; leur identification s’effectue au moyen d’une vignette sécurisée, appelée « certificat qualité de l’air » décrite à l’article R.318-2 du Code de la route, qu’est venu modifier le Décret du 29 juin 2016. A ces six classes correspondent donc six vignettes.

La première classe (la vignette verte en ouverture de cet article) est réservée aux véhicules dits à « zéro émission » : électrique, hydrogène. Les cinq autres, numérotées de 1 à 5 que nous vous présentons ci-dessous) regroupent les véhicules suivant leur ancienneté et leur carburant. Il n’y a pas de vignette pour les plus anciens, censés être les plus polluants, et qualifiés de « non classés ».

Le tableau suivant est repris de l’Annexe à cet Arrêté et est illustré par la vignette CRIT’Air correspondant à chaque classe (la vignette est obligatoire pour tout véhicule circulant dans la Capitale : à commander sous https://www.certificat-air.gouv.fr/) :

Paris, restrictions de circulation, vignettes Crit'Air obligatoires.<br />(copyright archives AgrippA mediA /// archives D.R.)

Paris, restrictions de circulation, vignettes Crit’Air obligatoires. (copyright archives AgrippA mediA /// archives D.R.)

 

Par ailleurs, un Décret du 28 juin 2016 fixe les modalités de création d’une ZCR et les sanctions en cas de non respect des restrictions. La ZCR parisienne est interdite depuis le 15 Janvier 2017, aux véhicules « non classés », du lundi au vendredi de 08h00 à 20h00, sauf jours fériés (pour les poids lourds, bus et cars : tous les jours sans exception, de 08h00 à 20h00).

A compter du 1er Juillet 2017, l’interdiction s’étend aux véhicules diesel de catégorie 5.

 

QUELQUES EXCEPTIONS…

 

Certains véhicules échappent à ces mesures, dans trois cas :

-soit de manière permanente : prioritaires, handicapés…

-soit de manière temporaire et pour une durée de trois ans : il en va ainsi des véhicules dont le certificat d’immatriculation porte la mention « collection ». Sachant qu’une voiture de plus de trente ans, « non classée » n’a pas à porter de vignette CRIT’Air, elle devra porter une carte grise de collection si elle veut circuler.

-soit de manière individuelle sur dérogation temporaire : évènements particuliers, tournages de films…

Dernière précisions importante : le nouvel article R.411-19-1 du Code de la route prévoit que circuler mais aussi stationner en violation des restrictions d’une ZCR est passible d’une amende pouvant atteindre 450 € (750 € pour les poids lourds, bus et cars) avec faculté d’immobilisation du véhicule.

 

Xavier PEQUIN
Avocat au Barreau de Paris

 

 

S'assurer avec
Aon Classic Car
Votre devis personnalisé
Assurance, Assistance :
contrats et tarifs sur mesure