Voiture de collection : une définition aux critères très précis dont l'Administration Fiscale vous fait bénéficier sans la carte grise du même nom. (copyright archives AgrippA mediA /// archives Rétromobile)

Voiture de collection : une définition aux critères très précis dont l'Administration Fiscale vous fait bénéficier sans la carte grise du même nom.
(copyright archives AgrippA mediA /// archives Rétromobile)

UNE VOITURE DE COLLECTION,
QU’EST-CE QUE C’EST ?

COMME CHAQUE ANNÉE EN FÉVRIER, PARIS S'APPRÊTE À ACCUEILLIR LES COLLECTIONNEURS DU MONDE ENTIER POUR LE SALON RÉTROMOBILE (DU 8 AU 12 FÉVRIER, PALAIS DES EXPOSITIONS DE LA PORTE DE VERSAILLES).
MAIS AU FAIT, QU'EST-CE QU'UNE VOITURE DE COLLECTION ?
À L'HEURE OÙ FLEURISSENT DES RESTRICTIONS DE CIRCULATION QUI TOUCHENT NOS VOITURES PAR CLASSES D'ÂGES, CETTE PRÉCISION REVÊT DE PLUS EN PLUS D'IMPORTANCE...

 

PAR Me XAVIER PEQUIN, AVOCAT AU BARREAU DE PARIS

 

CHAQUE MOIS, DEUX AVOCATS À LA COUR DE PARIS, MAÎTRE GRÉGOIRE MARCHAC ET MAÎTRE XAVIER PEQUIN, RESPECTIVEMENT ADMINISTRATEUR ET MEMBRE DE L’ASSOCIATION DES AVOCATS DE L’AUTOMOBILE, TRAITENT POUR VOUS UN POINT DE DROIT AU CŒUR DES PRÉOCCUPATIONS DES COLLECTIONNEURS.

Un véhicule ayant la qualité de « véhicule de collection » permet au propriétaire d’accéder à certains avantages. Cette dénomination ne se décide pas, elle s‘obtient officiellement en fonction d’un certain nombre de critères. Et elle peut être obtenue même si le véhicule n’est pas détenteur de la carte grise du même nom.

Le Bulletin Officiel des Finances-Publiques Impôts (le « BOFIP ») du 8 janvier 2015 a rappelé que les véhicules de collection sont ceux définis par la circulaire douanière du 8 septembre 2014. Avant de rentrer dans les détails de celle-ci, il est important de comprendre que les critères du véhicule de collection sont désormais définis par le droit européen. Et que celui fonde ses raisonnements sur l’existence de tarifs douaniers communs à tous les pays de l’Union.

 

UNE QUALITÉ AUX CRITÈRES TRÈS PRÉCIS

 

Oubliez donc le passé : la circulaire douanière française du 8 septembre 2014 (qui, donc, se conforme aux règles communautaires) précise que le véhicule d’intérêt historique bénéficie du statut fiscal d’œuvre d’art, objet de collection ou d’antiquité, sans avoir à en respecter les critères.

Pour cela, il lui suffit de satisfaire aux trois conditions cumulatives suivantes :

1. Se trouver dans son état d’origine, sans modification substantielle du châssis, de la carrosserie, du système de direction, de freinage, de transmission ou de suspension ni du moteur,

2. Être âgé d’au moins trente ans,

3. Correspondre à un modèle ou type dont la production a cessé.

Sur « l’état d’origine », la circulaire apporte des précisions essentielles : d’une part, les réparations et restaurations sont autorisées ; d’autre part, les pièces, accessoires et unités endommagés ou usés peuvent être remplacés pour autant que le véhicule soit conservé et maintenu dans un bon état sur le plan historique.

Dès lors qu’il satisfait à ces conditions, le véhicule est présumé de collection et c’est à l’Administration d’apporter la preuve que les conditions ne seraient pas réunies.

 

LES VOITURES DE COURSE RÉCENTES PEUVENT ÊTRE « DE COLLECTION »

 

L’Administration a prévu également de qualifier « de collection » certains véhicules, même s’ils ne répondent pas aux critères de base. Il suffit pour cela qu’il soit prouvé que le véhicule :

.A participé à un évènement historique, indépendamment de sa date de fabrication,

.Ou qu’il a été conçu, construit et utilisé exclusivement pour la compétition et qu’il possède un palmarès sportif significatif, acquis lors d’évènements nationaux ou 
internationaux prestigieux.

Ces dispositions excluent toutefois :

.Les véhicules modernisés ou modifiés,

.Les répliques et les reproductions, à moins qu’elles ne répondent aux conditions précédemment énoncées.

Il est important de noter que les pièces et accessoires d’origine suivent le même régime.

 

Par ailleurs, sont toujours admises comme voitures de collection celles dont le certificat d’immatriculation porte la mention « véhicule de collection ».
La carte grise dite de collection est délivrée depuis le 15 avril 2009 à ceux âgés de plus de 30 ans (25 ans auparavant) et qui ne peuvent satisfaire aux dispositions de l’article R 321-15 du Code de la route régissant la réception par type ou à titre isolé.


POUR EN SAVOIR PLUS :

.le BOFIP du 8 janvier 2015

.la Circulaire du 8 septembre 2014

 

 

 

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