Manifestations Automobiles

 

Note d’information sur l’assurance des concentrations, manisfestations, et autres événements automobiles

 

Consultez la Note d’information rédigée conjointement par Lucien-François Bernard (Président de l’AveC) et Maître Grégoire Marchac (Avocat associé à la Cour de Paris, cabinet Forensis www.forensis-avocats.com).

 

Précisions sur l’assurance des voitures transformées (non-conformité à leur fiche DRIRE)

 

Toute personne, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur se trouve impliqué, a l’obligation, pour faire circuler un tel véhicule, d’être couverte par une assurance de responsabilité civile (Article L.211-1 du Code des assurances et L. 324-1 du Code de la route).

 

La mise en circulation d’une automobile ayant subi de nombreuses transformations (moteur, structure, éléments de sécurité) appelle à la vigilance. En effet, selon l’administration, en cas de “transformation notable” du véhicule susceptible de modifier les caractéristiques techniques indiquées sur la carte grise ou sur la fiche descriptive du véhicule, le propriétaire du véhicule en cause doit, dans les 15 jours de la transformation, demander à la préfecture du lieu d’immatriculation une nouvelle réception du véhicule à la DRIRE (ex-Service des Mines) en fournissant la carte grise du véhicule (Articles R.321-16 et R.322-8 du Code de la route).

 

L’administration considère que tout changement significatif affectant les mentions indiquées sur la carte grise et/ou les indications contenues dans la notice descriptive du véhicule constitue une transformation notable : constitution du châssis ; nombre d’essieux ; empattement ; voies et porte-à-faux avant et arrière ; poids et charges par essieux ; moteur (sauf remplacement à l’identique) ; transmission du mouvement ; direction et freins.

 

En matière d’assurance, les transformations notables ont une incidence directe sur le contrat d’assurance, puisqu’elles modifient l’évaluation du risque lié à l’usage du véhicule. L’assuré a donc l’obligation d’en informer son assureur. A défaut, cette omission pourrait entraîner la nullité du contrat d’assurance. 

 

En d’autres termes, les véhicules ayant subis des transformations notables non irréversibles (pneus slicks ou non homologués pour un usage routier) ou définitives (augmentation de cylindrée, modification du système de freinage d’origine …) ne peuvent prétendre au bénéfice des garanties de l’assurance obligatoire. Pour les véhicules ainsi modifiés, il est donc indispensable que les assureurs aient été informés par écrit préalablement à l’événement afin qu’ils confirment également par écrit la validité de leur contrat d’assurance dans ce cadre. Bien évidemment les véhicules ainsi visés auront un usage strictement limité hors voie publique ouverte à la circulation (circuit, terrain, parcours ou lieux privés).

 

 

 

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